Encadrement des loyers. Tu trouves ton loyer trop cher, est-il légal ?

Depuis le 1er mars 2020, dans les villes de Lille, Hellemmes et Lomme, est appliqué un encadrement des loyers. Ils ne peuvent ainsi pas dépasser un loyer de référence majoré défini par le préfet. Pourtant, cette loi ne semble pas vraiment respectée, poussant l’APU Fives (Atelier populaire d’urbanisme) à lancer une campagne de communication sur le sujet.

Aujourd’hui, le Pépère ouvre sa nouvelle série sur la précarité chez les jeunes avec un sujet épineux : l’encadrement des loyers.

Une nouvelle mesure

Mi-septembre, tous les étudiants de la faculté Moulins de l’Université de Lille ont reçu un mail d’information. Son objet : “encadrement des loyers”. C’est l’Atelier Populaire d’Urbanisme de Fives (APU Fives), une association locale faisant de l’accompagnement aux droits liés au logement, qui est à l’origine de ce mail.

Il fait partie d’une campagne de communication lancée par l’association dans le but de faire connaître la loi sur l’encadrement des loyers sur le territoire. Après avoir été mis en place par la mairie puis invalidé par décision de justice en 2017, ce dispositif a pu être mis en application par la MEL  grâce à la loi ELAN (relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Cette mesure est en vigueur sur les villes de Lille, Hellemmes et Lomme et est applicable aux baux signés depuis le 1er mars 2020.

Plus de deux ans après sa mise en œuvre, les résultats de l’encadrement des loyers se font attendre. La première condamnation d’un bailleur ne s’est faite que très récemment, en mai 2022. Selon l’APU Fives, cette loi n’est pas connue et bon nombre d’annonces de location ne respecteraient  pas la législation en vigueur.

L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ?

Concrètement, tous les loyers concernés doivent être compris dans un encadrement relatif à un loyer de référence, fixé chaque année par le préfet. Ce loyer de référence évolue selon plusieurs facteurs : l’adresse du logement, sa surface, son année de construction et sa typologie (nombre de pièces et si le logement est meublé ou non).

Attention, un complément de loyer peut être prévu et justifié dans le bail. Un complément de loyer peut être demandé par le propriétaire si le logement présente des qualités particulières et si cela est justifié dans le bail. Pour beaucoup, les critères de ces compléments restent mal définis et expliqueraient de nombreux dépassements injustifiés de l’encadrement des loyers.

Pour savoir si votre loyer respecte cet encadrement, la ville de Lille a mis en place un site internet permettant aux locataires de faire une simulation et, en cas de loyer non-conforme, de faire un signalement.

Un dispositif pas toujours respecté et insuffisant

Début 2021, l’APU Fives a mené une enquête pour savoir si l’encadrement des loyers était respecté parmi les annonces de location. Le résultat est sans appel, 42% des annonces testées ne respectaient pas la loi.

Selon eux, l’application de l’encadrement des loyers manque de visibilité et de moyens pour sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas la loi. “Lors de cette enquête, nous avons vu que les pires dépassements concernent les colocations, d’où une campagne de com’ auprès  des étudiant.es, qui pour beaucoup ne sont pas forcément de la région et ne connaissent pas forcément le dispositif”, explique l’association.

Non seulement l’encadrement des loyers semble assez mal appliqué, mais il ne permet pas de répondre complètement à la crise du logement que subissent les locataires lillois. En effet, l’encadrement des loyers est basé sur un loyer de référence calculé à partir des données représentatives des loyers pratiqués. En clair, le dispositif ne permet pas de faire baisser les prix du marché de la location mais vient encadrer les loyers actuels, pour éviter qu’ils n’augmentent trop rapidement.

Selon l’APU Fives, “ce qu’il faudrait aujourd’hui c’est un plafonnement des loyers vers le bas, ce qui  permettrait à toutes et tous de se loger convenablement à Lille, et entraînerait aussi une baisse de l’immobilier qui atteint des niveaux de spéculation assez hallucinants”. En effet, à Lille, les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter, impactant forcément les loyers.